CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur au 16 septembre 2026 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.anv-skin.com.Article 1 — Identité du Vendeur
Le site www.anv-skin.com, ci-après le « Site », est exploité par : ANV CONCEPT SAS Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros Siège social : 6 rue de la Mare Blanche, 77186 Noisiel, France SIREN : 951 263 557 RCS Meaux : 951 263 557 N° de TVA intracommunautaire : FR49 951263557 Téléphone : 07 66 31 22 41 E-mail : info@anv-skin.com Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « ANV Concept ». Le Site commercialise notamment des produits cosmétiques, des produits de soin, des compléments alimentaires et nutricosmétiques ainsi que des appareils et accessoires de soin esthétique à domicile.Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ». Les présentes CGV ne régissent pas les ventes conclues avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat et être âgé d’au moins dix-huit ans. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version ne s’applique qu’aux commandes conclues après son entrée en vigueur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.Article 3 — Produits et informations précontractuelles
3.1 Produits proposés
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur sa fiche produit. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande et à sélectionner les Produits en fonction de ses propres besoins.3.2 Photographies et présentation
Les photographies, illustrations et représentations des Produits ont pour objet de présenter ceux-ci aussi fidèlement que possible. De légères différences de présentation, de teinte, d’étiquetage ou de conditionnement peuvent néanmoins exister, notamment lorsqu’un fabricant modifie son packaging, sans que cela n’affecte la nature, les caractéristiques essentielles ou la qualité du Produit. Une telle différence ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité lorsque le Produit livré correspond aux caractéristiques essentielles annoncées lors de la commande.3.3 Erreur manifeste
En cas d’erreur manifeste de prix, de description ou de présentation d’un Produit ne permettant raisonnablement pas au Client de considérer l’information comme exacte, le Vendeur pourra contacter le Client afin de lui proposer soit la poursuite de la commande aux conditions corrigées, soit son annulation sans frais et le remboursement intégral des sommes éventuellement versées pour le Produit concerné.3.4 Informations relatives aux ingrédients
Pour les produits cosmétiques et compléments alimentaires, la composition figurant sur l’emballage du Produit fait foi en cas d’évolution de formulation décidée par le fabricant. Le Client est invité à vérifier avant utilisation la liste des ingrédients, allergènes, précautions et instructions figurant sur l’emballage, notamment lorsqu’il présente une allergie ou une sensibilité connue. En cas de différence substantielle entre la composition annoncée sur le Site au moment de la commande et celle du Produit reçu, le Client peut contacter le Vendeur avant utilisation.Article 4 — Précautions d’utilisation et informations relatives à la santé
Les informations figurant sur le Site ont pour objet de présenter les caractéristiques et les modalités habituelles d’utilisation des Produits. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni une consultation médicale, ni un avis médical individualisé. Les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions du fabricant, aux précautions d’emploi figurant sur leur emballage ou leur notice et, le cas échéant, aux contre-indications indiquées. Le Client doit notamment :- lire la composition et les précautions d’emploi avant toute première utilisation ;
- respecter les doses, fréquences et conditions d’utilisation indiquées ;
- ne pas utiliser un Produit lorsqu’une contre-indication connue lui est applicable ;
- cesser l’utilisation en cas de réaction inhabituelle et, lorsque la situation le justifie, demander l’avis d’un professionnel de santé.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits sauf indication contraire. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Le prix total à payer, comprenant les Produits, les éventuelles réductions et les frais de livraison applicables, est indiqué au Client avant qu’il ne confirme son obligation de paiement. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. En cas de livraison vers une destination située hors du territoire fiscal de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres prélèvements peuvent être exigibles à l’arrivée. Sauf disposition légale impérative contraire ou indication expresse du Vendeur, ces frais et formalités sont à la charge du destinataire. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités locales compétentes avant de commander.Article 6 — Promotions, codes promotionnels et cadeaux
Les promotions sont applicables pendant la période et selon les conditions indiquées lors de leur présentation. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables. En cas de remboursement, le montant remboursé correspond au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné. Les codes promotionnels et avantages commerciaux dépourvus de valeur monétaire autonome ne donnent lieu à aucun remboursement en espèces. Lorsqu’un cadeau ou Produit offert est attribué sous condition, notamment en fonction d’un montant minimum de commande ou de l’achat de certains Produits, et que l’exercice du droit de rétractation fait disparaître la condition ayant permis de bénéficier de ce cadeau, celui-ci doit également être restitué dans les conditions applicables au retour.Article 7 — Commande
7.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment :- les Produits sélectionnés ;
- leurs quantités ;
- leur prix ;
- les éventuelles réductions ;
- le mode et le coût de livraison ;
- le montant total de la commande ;
- les coordonnées de facturation et de livraison.
7.2 Formation du contrat
La vente est conclue lorsque le Client valide la commande avec obligation de paiement et que le paiement est accepté, sous réserve de l’absence de motif légitime justifiant le refus ou l’annulation de la commande dans les conditions prévues par les présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable. Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que les présentes CGV.7.3 Exactitude des informations fournies
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Le Client doit vérifier ces informations avant validation. Lorsqu’une erreur d’adresse imputable au Client entraîne le retour d’un colis au Vendeur, les conditions prévues à l’article relatif aux colis retournés s’appliquent.7.4 Refus ou annulation d’une commande pour motif légitime
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :- de refus d’autorisation de paiement ;
- d’incident de paiement antérieur non régularisé ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d’utilisation frauduleuse ou manifestement abusive du Site ;
- de commande présentant des quantités, une fréquence ou des caractéristiques manifestement incompatibles avec les besoins habituels d’un consommateur et laissant raisonnablement présumer un achat à des fins de revente ;
- d’indisponibilité du Produit ;
- d’erreur manifeste affectant le prix ou une caractéristique essentielle du Produit.
7.5 Usage personnel et revente
Le Site est destiné aux ventes aux consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur peut refuser une commande lorsqu’il existe des éléments objectifs permettant raisonnablement de considérer qu’elle est destinée à une activité de revente professionnelle.Article 8 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement proposés au moment de la commande peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et PayPal. Les paiements par carte sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire utilisées pour effectuer le paiement. Les paiements peuvent être soumis aux mécanismes d’authentification forte mis en œuvre par le prestataire de paiement et l’établissement bancaire du Client. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas définitivement validée. Le Vendeur peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires pour prévenir la fraude, dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.Article 9 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles légales relatives au transfert des risques au Consommateur.Article 10 — Disponibilité des Produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Malgré les mesures prises pour assurer la fiabilité des stocks affichés sur le Site, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible après validation de la commande. Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors remboursé des sommes versées pour le Produit indisponible, sauf s’il accepte expressément une autre solution proposée par le Vendeur. Aucun Produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.Article 11 — Livraison
11.1 Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client doit fournir une adresse suffisamment complète et exacte pour permettre la livraison.11.2 Zones, modes et délais de livraison
Les zones de livraison, modes de transport disponibles, tarifs et délais applicables sont indiqués sur le Site et/ou au cours du processus de commande. Le Vendeur livre le Produit à la date ou dans le délai communiqué au Client lors de la commande. À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.11.3 Commande comportant plusieurs Produits
Lorsque plusieurs Produits d’une même commande disposent de dates de disponibilité différentes, le Vendeur peut expédier la commande en une ou plusieurs fois. Lorsque le fractionnement est décidé par le Vendeur, il n’entraîne pas de frais de livraison supplémentaires pour le Client par rapport aux frais initialement acceptés.11.4 Retard de livraison
En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Lorsque le Vendeur n’a pas livré le Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date ou le délai convenu constitue pour le Client une condition essentielle du contrat et que le Vendeur n’a pas respecté cette date ou ce délai, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, résoudre immédiatement le contrat.11.5 Perte du colis
Lorsque le transporteur indique qu’un colis est en cours d’acheminement mais que le Client conteste sa réception ou qu’un incident de livraison est signalé, le Vendeur peut ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander au Client les éléments raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation. Cette vérification ne prive pas le Client des droits que lui reconnaît la loi. Lorsque la perte du colis avant sa remise au Client est établie, le Vendeur assume les conséquences de cette perte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.11.6 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.Article 12 — Colis retourné au Vendeur pour adresse erronée, absence ou non-retrait
Lorsque le colis est retourné au Vendeur en raison :- d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client ;
- de l’absence du destinataire lorsque celle-ci empêche la livraison ;
- du non-retrait du colis dans le délai indiqué par le transporteur ou le point de collecte ;
Article 13 — Réception, colis endommagé et erreur de préparation
Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et, lorsque cela est possible, son contenu lors de la livraison. En présence d’un colis manifestement ouvert, détérioré ou endommagé, le Client est invité à :- émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cette possibilité lui est offerte ;
- conserver l’emballage ;
- prendre des photographies du colis et des Produits ;
- informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse info@anv-skin.com.
Article 14 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La mise en œuvre d’une garantie légale s’effectue auprès de ANV Concept SAS, qui demeure l’interlocuteur du Client en sa qualité de vendeur, sans préjudice de tout recours que le Vendeur pourrait ensuite exercer contre le fabricant, le fournisseur ou tout autre responsable.INFORMATIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Pendant cette période, il lui appartient d’établir l’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le bien comprend un contenu ou un service numérique fourni en continu pendant plus de deux ans, la garantie applicable à ce contenu ou service numérique s’exerce pendant la durée légale correspondante. La garantie légale implique, lorsqu’elles sont nécessaires, la fourniture des mises à jour permettant de maintenir la conformité du bien. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions et délais prévus par la loi. Lorsqu’un bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d’une prolongation de six mois dans les conditions légales. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions autorisées par la loi, le bien de remplacement bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de deux ans à compter de sa délivrance. Dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment en cas de refus de mise en conformité, d’échec de celle-ci, de dépassement du délai légal, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente. La résolution de la vente ne peut toutefois être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend, dans les conditions légales, la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice et permet, selon les conditions légales, d’obtenir une réduction du prix ou la restitution du prix contre restitution du bien. Aucune garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant ne remplace ni ne limite les garanties légales dues par le Vendeur.Article 15 — Droit de rétractation
15.1 Délai
Sous réserve des exceptions prévues par la loi et rappelées ci-dessous, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente portant sur un Produit, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court, lorsque la loi le prévoit, à compter de la réception du dernier Produit.15.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai, le Client peut notamment :- utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le Site ;
- envoyer le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
- adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à info@anv-skin.com ;
- ou adresser cette déclaration par courrier à :
15.3 Fonctionnalité électronique de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le Site met à la disposition du Client, sans frais, une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne pendant toute la durée du délai applicable. Cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible sur le Site. Son utilisation n’interdit pas au Client d’exercer son droit de rétractation par les autres moyens prévus ci-dessus.15.4 Retour des Produits
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer le Produit, sauf si le Vendeur propose de le récupérer lui-même. Sauf indication contraire du Vendeur dans les instructions de retour, les Produits doivent être adressés à : ANV Concept SAS 1 rue de la Chablée 77700 Magny-le-Hongre France Le Client est invité à contacter le service client avant tout envoi afin de recevoir les instructions de retour actualisées. Les coûts directs du retour lié à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la loi prévoit le contraire. Le Client est invité à choisir un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et du suivi de l’envoi.15.5 État du Produit retourné
Le Client n’est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Lorsque cela est possible, il est recommandé de retourner le Produit avec ses accessoires, notices et emballages d’origine afin d’en assurer la protection pendant le transport et de faciliter son identification. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation lorsque celui-ci existe. Toutefois, l’utilisation, l’endommagement, la détérioration ou les manipulations excédant ce qui est nécessaire pour examiner le Produit peuvent entraîner la responsabilité du Client au titre de la dépréciation effectivement causée, dans les conditions prévues par la loi.15.6 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de la commande concernés par la rétractation, dans les conditions prévues par la loi. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le surcoût résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais pour lui.Article 16 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- plus généralement, les biens et contrats auxquels une exception légale au droit de rétractation est applicable.
Produits cosmétiques, produits de soin et certains produits d’hygiène
Lorsqu’un Produit cosmétique, de soin ou d’hygiène est fourni avec un dispositif de scellement ou de protection et que, après ouverture de ce dispositif, il ne peut raisonnablement être remis en circulation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après descellement. Le simple fait qu’un Produit appartienne à la catégorie des cosmétiques ne suffit toutefois pas à supprimer le droit de rétractation lorsque les conditions de l’exception légale ne sont pas réunies.Compléments alimentaires
L’ouverture d’un complément alimentaire n’emporte exclusion du droit de rétractation que lorsqu’une exception prévue par la loi est effectivement applicable, notamment pour des motifs de protection de la santé ou lorsque le Produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.Article 17 — Appareils de soin esthétique à domicile
Les appareils vendus sur le Site doivent être utilisés exclusivement conformément à leur notice, à leur destination et aux précautions prévues par le fabricant. Avant la première utilisation, le Client doit notamment prendre connaissance :- des contre-indications ;
- des zones sur lesquelles l’appareil peut ou ne peut pas être utilisé ;
- des paramètres et durées recommandés ;
- des précautions relatives aux dispositifs médicaux implantés, à la grossesse ou à toute autre situation mentionnée dans la notice ;
- des consignes d’entretien et de stockage.
Article 18 — Responsabilité
Le Vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait d’un tiers présentant les caractéristiques légalement requises ou à un événement de force majeure. Le Vendeur ne saurait être responsable d’un dommage directement causé par une utilisation du Produit contraire :- à sa destination normale ;
- aux instructions d’utilisation ;
- aux précautions ou contre-indications clairement indiquées ;
- ou à une modification du Produit effectuée par le Client ou par un tiers sans autorisation.